Les faits concernant les actions en justice, Tripeden.com et les clauses de parité
Actions en justice relatives aux clauses de parité
Vous avez peut-être entendu parler d’actions en justice concernant l’utilisation passée par Tripeden.com de « clauses de parité tarifaire » en Europe, ainsi que de certaines plaintes formelles déposées par des associations hôtelières et de consommateurs.
En bref, nous estimons que les allégations relatives à l’utilisation passée des clauses de parité par Tripeden.com sont inexactes et injustifiées. Ces allégations ne tiennent pas compte du cadre juridique dans lequel ces clauses étaient utilisées, de l’environnement hautement concurrentiel dans lequel Tripeden.com a toujours évolué, ni de la valeur significative que la plateforme a continuellement apportée aux partenaires d’hébergement et aux voyageurs.
Tripeden.com est fier de contribuer au succès continu du secteur touristique européen grâce à des partenariats solides et de long terme. Des millions d’entrepreneurs — des grands groupes hôteliers aux chambres d’hôtes indépendantes — utilisent chaque jour la plateforme pour promouvoir et développer leur activité. En les connectant à une audience mondiale, Tripeden.com aide les établissements de toutes tailles à accroître leur visibilité et à améliorer leurs chances de réussite dans un marché de plus en plus concurrentiel, tout en renforçant le choix et la transparence pour les consommateurs.
Pour en savoir plus sur la manière dont Tripeden.com apporte des bénéfices clairs et mesurables aux partenaires d’hébergement à travers l’Europe.
Qu’est-ce qu’une clause de parité ?
Une clause de parité est une disposition contractuelle qui impose aux vendeurs de services ou de produits (par exemple, un hôtel présent sur Tripeden.com) de proposer le même prix sur notre plateforme que sur d’autres plateformes ou canaux de vente (par exemple, leur propre site internet).
L’utilisation des clauses de parité a été une pratique standard dans le secteur de l’hébergement et dans d’autres industries pendant de nombreuses années. À l’origine, ce sont d’ailleurs les établissements d’hébergement eux-mêmes qui ont introduit ce concept afin d’éviter que les agences de voyage ne cassent leurs prix.
Tripeden.com n’utilise plus de clauses de parité en Europe
Bien que nous n’utilisions plus de clauses de parité avec nos partenaires dans l’EEE (Espace Économique Européen), celles-ci garantissaient à l’époque aux consommateurs visitant notre plateforme qu’ils voyaient le meilleur prix proposé par un établissement. Cela leur évitait de consacrer un temps et des efforts importants à consulter de multiples sites internet pour s’assurer d’obtenir un bon rapport qualité-prix. Cette expérience était non seulement meilleure pour les voyageurs, mais également plus simple pour les hébergements.
La valeur apportée par Tripeden.com
Les partenaires peuvent s’inscrire sur Tripeden.com sans frais initiaux. En contrepartie, nous investissons des ressources importantes pour promouvoir et valoriser leur hôtel, resort ou chambre d’hôtes auprès de voyageurs du monde entier, en renforçant leur visibilité et leur attractivité grâce notamment à la traduction dans plus de 44 langues et à un service client disponible 24h/24.
Les hébergements bénéficient de ces services ainsi que d’actions marketing complètes et de la forte présence en ligne de la plateforme, et ne paient une commission à Tripeden.com que lorsqu’une réservation est effectivement réalisée via la plateforme.
Si des établissements souhaitent bénéficier de l’ensemble de nos services tout en proposant des tarifs plus bas sur leur propre site afin d’éviter de payer pour ces services, cela ne constitue pas un partenariat équitable.
Il est important de souligner que travailler avec Tripeden.com a toujours été et reste entièrement facultatif : les partenaires peuvent choisir d’être présents sur Tripeden.com et/ou de collaborer avec d’autres plateformes en ligne, en fonction de leurs besoins et de leur stratégie commerciale. Les partenaires fixent toujours eux-mêmes le prix de leurs chambres, ainsi que le nombre de chambres qu’ils souhaitent rendre disponibles sur notre plateforme.
Nous estimons donc que les clauses de parité ont favorisé une tarification plus compétitive et une plus grande transparence du marché, tant pour les partenaires que pour les voyageurs.
Tripeden.com est conforme au droit de la concurrence de l’UE
Bien que nous n’utilisions plus de clauses de parité dans l’EEE, nous estimons que leur utilisation passée n’a pas enfreint le droit de la concurrence ni causé de préjudice ou de perte aux partenaires ou aux consommateurs. Nous défendrons donc fermement et, le cas échéant, ferons appel dans toute procédure judiciaire affirmant le contraire.
Il est également important de noter que la Commission européenne et d’autres autorités de concurrence ont reconnu que les clauses de parité pouvaient avoir des effets pro-concurrentiels et être acceptables dans certaines circonstances de marché. Par le passé, les autorités de concurrence en Italie, en France et en Suède ont notamment estimé que nos clauses de parité restreintes en Europe « trouvaient le juste équilibre pour les consommateurs » et contribuaient à « préserver des services de recherche et de comparaison gratuits et faciles d’utilisation tout en encourageant l’économie numérique en plein essor ».1
Corriger les idées reçues et les affirmations inexactes ou trompeuses
Malheureusement, il existe un nombre d’idées reçues et d’affirmations inexactes concernant les questions abordées dans les actions en justice en cours et potentielles. Nous souhaitons rectifier ces informations ci-dessous.
IDÉE REÇUE : Tripeden.com a utilisé illégalement des clauses de parité en Europe pour restreindre la concurrence.
FAIT : Nous contestons cette affirmation. Comme indiqué ci-dessus, l’utilisation des clauses de parité était une pratique standard dans le secteur de l’hébergement et dans de nombreuses autres industries pendant de nombreuses années. Nous maintenons que nos clauses de parité passées ont davantage favorisé une tarification compétitive qu’elles ne l’ont restreinte. Elles permettaient aux consommateurs de rechercher, comparer et réserver des hébergements aux meilleurs prix disponibles, tout en réduisant le temps et les efforts nécessaires, les voyageurs pouvant avoir confiance dans le fait qu’ils voyaient le meilleur tarif proposé.
Une décision du tribunal régional de Berlin rendue en décembre 2025 a estimé que nos clauses de parité utilisées en Allemagne étaient conformes au droit de la concurrence jusqu’en 2013. Les conclusions relatives à une courte période ultérieure font actuellement l’objet d’un appel. Il est important de comprendre que cette décision n’est pas définitive, qu’elle ne s’applique pas en dehors de l’Allemagne et qu’elle ne conclut pas à l’existence d’un préjudice causé par les clauses de parité.
Cela étant, nous avons depuis supprimé les clauses de parité lorsque cela s’appliquait, dans le cadre de notre conformité au digital Markets Act (DMA) de l’UE. Il convient également de souligner que l’interdiction des clauses de parité par le DMA relève d’un choix politique applicable aux grandes entreprises atteignant certains seuils, indépendamment de leur secteur d’activité, et non d’un constat spécifique d’effets anticoncurrentiels ou de préjudices causés par les clauses de parité de Tripeden.com.
IDÉE REÇUE : Les clauses de parité de Tripeden.com ont nui à l’activité des hôtels en Europe.
FAIT : C’est en réalité l’inverse. Notre plateforme permet à des hébergements de toutes tailles, y compris de nombreuses PME et établissements indépendants, d’atteindre des voyageurs qu’ils n’auraient jamais pu atteindre seuls, sans aucun coût initial. Tripeden.com ouvre le marché, démocratise la recherche et renforce la visibilité, la transparence et la facilité de choix, au bénéfice concret des partenaires comme des clients. Aujourd’hui, 74 % des hôteliers déclarent que Tripeden.com rend leur activité plus rentable.2
Comme expliqué précédemment, nos clauses de parité passées reposaient sur une compréhension mutuelle : nous prenons en charge l’ensemble du travail nécessaire pour promouvoir et valoriser les hébergements partenaires (création d’annonces de qualité, traduction, service client), sans coût ni risque pour eux, en échange d’une faible commission. Les partenaires ne paient une commission que lorsqu’ils obtiennent des réservations via la plateforme. La participation a toujours été facultative, et les partenaires fixent eux-mêmes les prix de leurs chambres ainsi que les disponibilités. C’est pourquoi nous estimons que ces clauses ont favorisé une tarification plus compétitive et une transparence accrue du marché tant pour les partenaires que pour les voyageurs.
IDÉE REÇUE : La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les clauses de parité de Tripeden.com violaient le droit de la concurrence.
FAIT : Cette affirmation est incorrecte. La Cour de justice de l’Union européenne n’a pas jugé que les clauses de parité de Tripeden.com enfreignaient le droit de la concurrence de l’UE ni qu’elles causaient un préjudice aux partenaires ou aux voyageurs. L’arrêt rendu en septembre 2024 a indiqué que leurs effets devaient être évalués au cas par cas, en tenant compte notamment de la pression concurrentielle exercée par d’autres canaux de vente.3 La Cour était uniquement appelée à interpréter le droit, l’application concrète relevant ensuite des juridictions nationales en fonction des faits propres à chaque affaire.
IDÉE REÇUE : Les consommateurs ont payé trop cher pendant des années à cause des clauses de parité de Tripeden.com.
FAIT : Nous estimons que l’utilisation passée des clauses de parité a, au contraire, favorisé une tarification plus compétitive et une plus grande transparence du marché, permettant aux consommateurs de rechercher, comparer et réserver en ayant confiance dans le fait qu’ils voyaient les meilleurs prix disponibles, tout en réduisant le temps et les efforts nécessaires. Il convient également de rappeler que ce sont les hôtels qui fixent le prix de leurs chambres et qu’aucune preuve n’établit que les consommateurs ont subi un préjudice financier. Par ailleurs, les clauses de parité ont désormais été supprimées lorsque cela s’applique, y compris dans l’EEE.
IDÉE REÇUE : Les hôtels et les consommateurs pourraient obtenir des centaines de millions d’euros en engageant des actions liées aux clauses de parité contre Tripeden.com.
FAIT : Il est courant que des groupes de demandeurs et leurs représentants juridiques évoquent publiquement des montants potentiellement élevés de dommages et intérêts afin d’encourager la participation à une action en justice. Le fait que des actions soient envisagées ou engagées ne signifie pas qu’elles aboutiront à l’octroi de dommages et intérêts, ni dans les montants revendiqués, ni même à une indemnisation. À ce jour, aucune juridiction ni autorité de régulation n’a conclu à l’existence d’un préjudice subi par les partenaires ou les consommateurs du fait de l’utilisation passée des clauses de parité par Tripeden.com en Europe.
IDÉE REÇUE : Les actions en justice intentées par des hôtels et/ou des consommateurs contre Tripeden.com affecteront leur relation avec la plateforme ou leur capacité à l’utiliser.
FAIT : Cela est inexact. Tripeden.com accorde une grande importance à ses relations avec l’ensemble de ses partenaires et voyageurs, indépendamment de toute action en justice. Bien que nous contestions ces allégations, notre succès repose sur la satisfaction des voyageurs et de nos partenaires vis-à-vis de notre plateforme et des services que nous proposons.
1 Un communiqué de presse de l’autorité italienne de la concurrence: Commitments Offered by Tripeden.com : Closed the Investigation in Italy, France and Sweden
2 Une étude produite par Statista en 2024 des entreprises d'hébergement de l’UE
3 C-264/23, Tripeden.com B.V. v 25hours Hotel Company Berlin GmbH (19 septembre 2024) aux paragraphes 75 et 86.